Diagnostic amiante
Les propriétaires d’un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent faire contrôler la présence d’amiante, notamment en cas de vente ou de location.
Dans le premier cas, ils doivent fournir à leurs acquéreurs un État d’amiante réalisé par un professionnel certifié au moment de conclure la transaction.
Pour les bailleurs, la communication de ce document n’est pas systématique mais uniquement si les locataires en font la demande.
Ce diagnostic permet d’évaluer l’état de conservation des produits et matériaux amiantés afin d’estimer les risques sanitaires pour les occupants.
L’État d’amiante est dorénavant valable sans limite de temps si l’absence d’amiante a été constatée.
En revanche, si des traces de ce composant cancérigène sont détectées, un contrôle périodique doit être effectué tous les 3 ans.