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Loi Boutin

La surface habitable d’un logement instaurée par la Loi Boutin doit être indiquée au contrat de bail pour les locations vides et à usage de résidence principale.

Sa définition exclut du calcul de nombreuses parties comme les hauteurs inférieures à 1,80 m, les ouvertures de portes et fenêtres, les marches, les caves, les sous-sols, les parkings, les combles non aménagés, etc.

Le métrage de la surface habitable exige une grande précision et des connaissances solides de la réglementation.

En effet, si le bail indique une surface erronée de plus de 5%, le locataire pourra être reconnu lésé et son loyer pourra faire l’objet d’une réduction proportionnelle au préjudice.

Pour une plus grande protection de vos intérêts, confiez le métrage de la surface habitable de votre logement à DIAG’DOM.  

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