Loi Carrez
La surface privative d’un bien immobilier instituée par la Loi Carrez doit être communiquée aux acquéreurs de lots de copropriété.
Sa définition exclut du calcul certaines zones du bien comme les embrasures de portes et de fenêtres, les hauteurs inférieures à 1,80 m, les marches, les caves, les parkings, etc.
Le métrage de la surface privative demande donc une grande précision et une bonne maîtrise de la réglementation.
En effet, si la surface privative communiquée lors de la conclusion de la vente comporte une erreur de plus de 5%, l’acquéreur lésé pourra obtenir des compensations financières voire l’annulation de la vente.
Pour une plus grande protection de vos intérêts, confiez le métrage de la surface privative de votre bien immobilier à DIAG’DOM.
