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ERNMT

L’État des risques naturels, miniers et technologiques, également connu sous l’acronyme ERNMT, doit être communiqué aux acheteurs ou aux locataires d’un logement situé dans une commune pour laquelle il existe :

- un plan de prévention des risques (PPR) ;
- une zone de sismicité ;
- des déclarations d’état de catastrophe naturelle.

Ce formulaire doit être rempli grâce à un dossier spécifique constitué par l’administration communale et sa validité est de 6 mois.

Demandez conseil à DIAG’DOM pour vous aider à remplir ce formulaire obligatoire.  

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