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Obligations location

La synthèse de vos obligations pour la location d’un logement.

Documents obligatoires Exemption Précisions
Constat de risque d'exposition au plomb Permis de construire délivré à partir du 1e janvier 1949  
Etat d'amiante Permis de construire délivré à partir du 1e juillet 1997 Non annexé au bail
Certicat de métrage de la surface habitable (loi Boutin) Location meublée ou saisionnière  
DPE Aucune restriction  
ERNMT Commune sans risque connu  

 

La liste des diagnostics immobiliers que le bailleur est obligé de faire réaliser ne cesse de s’allonger. Avant même de mettre le logement en location, un DPE doit avoir été effectué.

Ce document indique la classe énergétique du bien. Si la commune où se situe le terrain ou la construction est associée à des risques naturels, miniers ou technologiques, l’ERNMT est aussi attendu.

En fonction du permis de construire de l’habitation et du type de logement (maison ou appartement), le diagnostic plomb et le DAPP doivent être transmis au locataire.

La surface habitable d’un bien loué vide fait l’objet d’un mesurage loi Boutin et d’un état des lieux locatifs.

Enfin, dès juillet 2017, la sécurité des installations électriques ou au gaz de plus de 15 ans doit être contrôlée (diagnostic gaz et électricité).

 

Obligations locations

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