Obligations location
La synthèse de vos obligations pour la location d’un logement.
Documents obligatoires | Exemption | Précisions |
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Constat de risque d'exposition au plomb | Permis de construire délivré à partir du 1e janvier 1949 | |
Etat d'amiante | Permis de construire délivré à partir du 1e juillet 1997 | Non annexé au bail |
Certicat de métrage de la surface habitable (loi Boutin) | Location meublée ou saisionnière | |
DPE | Aucune restriction | |
ERNMT | Commune sans risque connu |
La liste des diagnostics immobiliers que le bailleur est obligé de faire réaliser ne cesse de s’allonger. Avant même de mettre le logement en location, un DPE doit avoir été effectué.
Ce document indique la classe énergétique du bien. Si la commune où se situe le terrain ou la construction est associée à des risques naturels, miniers ou technologiques, l’ERNMT est aussi attendu.
En fonction du permis de construire de l’habitation et du type de logement (maison ou appartement), le diagnostic plomb et le DAPP doivent être transmis au locataire.
La surface habitable d’un bien loué vide fait l’objet d’un mesurage loi Boutin et d’un état des lieux locatifs.
Enfin, dès juillet 2017, la sécurité des installations électriques ou au gaz de plus de 15 ans doit être contrôlée (diagnostic gaz et électricité).