Obligations vente
La synthèse de vos obligations pour la vente d’un logement.
Documents obligatoires | Exemption |
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Contat de risque d'exposition au plomb | Pemis de construire délivré à partir du 1e janvier 1949 |
Etat d'amiante | Permis de construire délivré à partir du 1e juillet 1997 |
Certificat de métrage de la surface privative (loi Carrez) | Logements hors copropriété |
DPE | Aucune restriction |
ERNMT | Commune sans risque connu |
Etat de l'installation intérieure de gaz ou d'électricité | Installation de moins de 15 ans |
Etat parasitaire relatif aux termites | Communes non déclarées à risque |