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Présentation de la loi ALUR - 20/03/2017

Depuis 2014, la loi dite ALUR permettait de prévoir que de nouveaux diagnostics immobiliers feraient partie des obligations des bailleurs, dont les diagnostics gaz et électricité.
 
Nous savons maintenant que la règlementation entrera en vigueur à partir de juillet 2017.
 
Durant les premiers mois, seuls les propriétaires de logements (loués vides ou meublés) situés dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975 seront concernés.
 
En 2018, tous les bailleurs devront vérifier l’ancienneté de leur installation gaz et électricité.
 
Les diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés sitôt qu’une installation électrique ou au gaz a plus de 15 ans.
 
L’opérateur certifié possède une liste des points de contrôle à vérifier pour savoir si l’installation électrique et l’installation au gaz sont conformes.
 
Un certificat de conformité ou un diagnostic vente pourrait éviter au bailleur de faire réaliser le diagnostic électrique et le diagnostic gaz.
 
Ces diagnostics locatifs étant parfaitement similaires aux diagnostics vente, ces documents seront considérés comme équivalents dès lors qu’ils datent de moins de 6 ans.
 
En effet, la durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité et celui de l’installation de gaz est de 6 ans.
 
Ces diagnostics immobiliers garantissent la décence du logement tout en informant les futurs occupants des risques du type intoxication au monoxyde de carbone, explosion ou encore incendie domestique.
 
Des travaux sont bien sûr recommandés si de tels risques sont repérés mais, sauf danger grave et immédiat (DGI), ce sera au propriétaire de prendre cette décision.
 
Le diagnostiqueur immobilier signale simplement les points sensibles.
 
Si votre bien est situé dans le Val-d’Oise, la société DIAG’DOM prend en charge tous vos diagnostics location, dont les diagnostics gaz et électricité.

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